Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

Mission Grande Ecole
Société à responsabilité limitée
Au capital de 20 000 euros
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARISRCS : 951061142 RCS PARIS
Mail : contact@missiongrandeecole.fr
Site Web : www.missiongrandeecole.fr
N° TVA intracommunautaire : FR 24 951061142

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de la Formule Réussite qui comprend les prestations suivantes :

- Une permanence téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 17h à 20h ainsi que le samedi de 14h à 19h. Dans le cas exceptionnel où un appel du Client sur ces horaires n’aurait pas puêtre pris en charge par le Prestataire, celui-ci s’engage à recontacter le Client dans les plus brefs délais.

- Un premier rendez-vous de démarrage puis un rendez-vous annuel de conseil d’orientation sur Parcoursup. Ces rendez-vous relèvent du conseil et ne sont en aucun cas une garantie des résultats obtenus ultérieurement sur Parcoursup.

- Un envoi d’un polycopié par chapitre sur sollicitation de l’élève. L’envoi se fera par voie postale à l’adresse renseignée lors de l’inscription. Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations mentionnées ci-dessus seront fournis dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internetwww.missiongrandeecole.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.missiongrandeecole.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande enligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.missiongrandeecole.fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de2modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Prix

Le Client accepte le prélèvement automatique mensuel à compter du mois de l’adhésion. Le tarif de l’abonnement est de 149€ TTC par mois sur une période s’étalant de septembre à juin. Le prélèvement ainsi que le service seront suspendus les mois de juillet et août.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Dans le cas où le Client serait amené à parrainer un nouveau Client, il se verrait obtenir une réduction le mois suivant de 100€, l’abonnement reviendrait donc à 49€ pendant un mois, ou le Client peut choisir d’obtenir une prime de 100€ effectué par virement 2 mois après le parrainage du nouveau Client. Tout abonné peut parrainer dès lors qu’il n’est pas dans son dernier mois de prélèvement.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de s’inscrire via le site internet par la complétion des informations relatives à l'élève ainsi que des coordonnées bancaires relatives au paiement. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement du premier mois d’abonnement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente. Toute commande passée sur le site www.missiongrandeecole.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le présent abonnement est conclu pour une durée minimale de 2 mois payants. Au-delà, il se renouvelle pour une durée indéterminée avec faculté de dénonciation par l’abonné moyennant le respect d’un préavis de 2 mois par RAR. Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnité en cas d’incident de paiement ou de non-paiement et pourra appliquer les tarifs en vigueur à tout moment, sous réserve d’une information préalable de l’abonné. Celui-ci disposera d’un préavis d’un mois pour dénoncer l’accord.

ARTICLE 5 - Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier le prestataire votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté comme par exemple, lettre envoyée parla poste, télécopie ou courrier électronique.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internetwww.missiongrandeecole.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Mission Grande Ecole 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARIS ou un mailcontact@missiongrandeecole.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

6.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.missiongrandeecole.fr sont les suivantes :

- Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom/prénom, numéro de téléphone, adresse mail, Lycée, classe, moyenne en maths, spécialités choisies, ambitions pour le supérieur, nom et prénom de l’éventuel parrain.

- Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.missiongrandeecole.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.

6.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

6.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

6.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps dela prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

6.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

6.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en envoyant un mail à contact@missiongrandeecole.fr.ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Mission Grande Ecole 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARIS

6.7 Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internetwww.missiongrandeecole.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.missiongrandeecole.fr.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelle saurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.missiongrandeecole.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.5Le contenu des polycopiés fournis au Client est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8- Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

- sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,- Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;

- Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières

- sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.missiongrandeecole.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 11 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.missiongrandeecole.fr du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

ARTICLE 12 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Exclusion de garanties Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

- A la survenance d'un cas de force majeure,

- Au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles

ANNEXE - Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.missiongrandeecole.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Mission Grande Ecole
Société à responsabilité limitée
Au capital de 20 000 euros
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 32675008 PARIS951061142 RCS PARIS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................

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