Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
Mission Grande Ecole
Société à responsabilité limitée
Au capital de 25 000 euros
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARIS
RCS : 951061142 RCS PARIS
Mail : contact@missiongrandeecole.fr
Site Web : www.missiongrandeecole.fr
N° TVA intracommunautaire : FR 24 951061142
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué par un client (ci-après le « Client ») auprès de Mission Grande École, relatif à l’un des programmes suivants :
Programme Autonomie, Programme Excellence, ou Programme Cours+ Plateforme (ci-après ensemble les « Services »).
2.1. Programme Autonomie
Le Programme Autonomie comprend, pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client : L’accès à la plateforme en ligne Mission Grande École pour le module de mathématiques et de physique si l'option est choisie lors de l'inscription, selon les choix du Client et le niveau concerné.
Une permanence téléphonique et un service de messagerie assurés par des étudiants issus de Grandes Écoles, disponibles :
- Durant l’année scolaire : du lundi au vendredi de 17h30 à 20h, et le samedi de 14h à 18h ;
- Durant la période estivale (juillet-août) : du lundi au vendredi de 14h à 18h.
La possibilité de réserver, sous réserve de disponibilité, un rendez-vous individuel de vingt (20) minutes par semaine pour poser des questions relatives aux cours de mathématiques.
2.2. Programme Excellence
Le Programme Excellence comprend :
L’ensemble des prestations incluses dans le Programme Autonomie ;
Un suivi personnalisé par un mentor issu d’une Grande École, pendant toute l’année scolaire ;
La réalisation par le Client de deux rendus par mois ;
La correction de chaque rendu par le mentor, suivie d’un débriefing individuel d’une durée de trente (30) minutes.
2.3. Programme Cours+ Plateforme
Le Programme Cours+ Plateforme comprend :
L’ensemble des prestations incluses dans le Programme Autonomie ;
L’accès aux professeurs de Mission Grande École pour des cours particuliers en ligne ;
L’obligation, pour le Client, de réserver un volume minimum d’une (1) heure de cours particuliers par semaine pendant la durée de l’abonnement.
2.4. Information du Client
Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le site internet www.missiongrandeecole.fr.
Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site précité et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées au moment de son inscription, en cochant la case : « J’accepte les CGV ».
ARTICLE 3 – Prix et modalités de paiement
3.1. Modalités de paiement
Le règlement des Services s’effectue exclusivement par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire du Client. Le premier prélèvement intervient au moment de l’adhésion. Les prélèvements suivants sont effectués le 2 de chaque mois.
Tout mois commencé est intégralement dû, quelle que soit la date de souscription ou de résiliation.
Le Client s’engage à maintenir un compte bancaire approvisionné et à fournir un mandat SEPA valide pendant toute la durée de son abonnement.
3.2. Tarifs applicables
Les tarifs mensuels des différents programmes sont les suivants :
- Programme Autonomie : sans engagement – 129 € / mois.
- Programme Excellence : engagement jusqu’à la fin de l’année scolaire (mois de juin inclus) – 189 € / mois.
- Programme Cours+ Polycopiés : sans engagement Accès aux professeurs + polycopiés : 79 € / mois ; Heure de cours en ligne : 42 € / heure, avec un minimum de quatre (4) heures par mois.
- Module Physique-Chimie (option) : 60 € / mois.
3.3. Révision des tarifs
Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables pendant la période d’abonnement en cours.
Mission Grande École se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions.
Toute modification ne s’appliquera pas rétroactivement aux abonnements déjà en cours, sauf accord exprès du Client.
3.4. Incident de paiement
En cas d’échec de prélèvement ou de rejet bancaire, Mission Grande École se réserve le droit de :
- suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation du paiement ;
- facturer, le cas échéant, les frais bancaires de rejet supportés par le Prestataire.
- Le défaut de paiement répété pourra entraîner la résiliation de plein droit de l’abonnement, sans préjudice des sommes restant dues.
ARTICLE 4 – Paiement
4.1. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Pour les formules sans engagement (Programme Autonomie et Programme Cours+ Plateforme), le Client peut y mettre fin à tout moment, par courrier ou par e-mail, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de résiliation par Mission Grande École.
Tout mois commencé est intégralement dû.
Pour le Programme Excellence, le contrat est conclu jusqu’à la fin de l’année scolaire (mois de juin inclus).
4.2. Résiliation par Mission Grande École
Mission Grande École se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :
- défaut de paiement répété,
- usage abusif ou non conforme des Services,
- manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
En cas de résiliation pour ces motifs, les sommes déjà versées demeurent acquises à Mission Grande École.
4.3. Facturation des heures de cours particuliers
La facturation des heures de cours est établie le 1er jour de chaque mois, sur la base du nombre de semaines comprises dans le mois en cours, hors périodes de vacances scolaires.
Pour les semaines réparties sur deux mois, la facturation est rattachée au mois comportant le jeudi de ladite semaine, afin d’assurer une cohérence avec le calendrier scolaire. Chaque prélèvement mensuel ouvre droit à un volume d’heures défini lors de l’inscription.
L’exécution de ces heures est suivie au moyen d’une fiche de suivi partagée avec les parents.
4.4. Heures non utilisées
Les heures non utilisées au cours d’un mois donné restent disponibles pendant toute la durée de l’abonnement.
En cas de résiliation de l’abonnement, les heures non consommées deviennent caduques et ne donnent lieu à aucun remboursement.
4.5. Garantie de satisfaction
Si le Client estime que la première heure de cours n’a pas été satisfaisante, il peut en informer Mission Grande École par e-mail dans un délai de 48 heures suivant ladite séance.
Dans ce cas, cette heure ne sera pas déduite du volume mensuel et donnera droit à une nouvelle heure de cours sans frais supplémentaire.
Cette garantie ne s’applique qu’une seule fois par élève et par module.
ARTICLE 5 – Commandes
Il appartient au Client de s’inscrire via le site internet par la complétion des informations relatives à l'élève ainsi que des coordonnées bancaires relatives au paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement du premier mois d’abonnement. Toute commande passée sur le site www.missiongrandeecole.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le présent abonnement se renouvelle pour une durée indéterminée avec faculté de dénonciation par l’abonné par courrier ou mail. Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnité en cas d’incident de paiement ou de non-paiement et pourra appliquer les tarifs en vigueur à tout moment, sous réserve d’une information préalable de l’abonné.
Celui-ci disposera d’un préavis d’un mois pour dénoncer l’accord. Tout mois calendaire débuté sera facturé en intégralité.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier le prestataire votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté comme par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet www.missiongrandeecole.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Mission Grande Ecole 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARIS ou un mail adressé à contact@missiongrandeecole.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.missiongrandeecole.fr sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom/prénom, numéro de téléphone, adresse mail, Lycée, classe, moyenne en maths, spécialités choisies, ambitions pour le supérieur, nom et prénom de l’éventuel parrain.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.missiongrandeecole.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps dela prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en envoyant un mail à contact@missiongrandeecole.fr.ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Mission Grande Ecole 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARIS
7.7 Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internetwww.missiongrandeecole.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.missiongrandeecole.fr.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelle saurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.missiongrandeecole.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le contenu des polycopiés fournis au Client est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon tel que décrit par le code de la propriété intellectuelle et passible de 3 ans d’emprisonnement et de 400 000 € d’amende.
Toute revente, publication ou utilisation commerciale des polycopiés, utilisation des polycopiés lors de cours particuliers hors prestation proposée par Mission Grande Ecole constitue également un délit de vol de propriété intellectuelle passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.
ARTICLE 9 - Obligation du Client
Le client s’engage à ne pas verser directement de rémunération aux enseignants pendant toute la durée du mandat et pendant la durée d’un an à partir de son expiration. L’utilisation des coupons est obligatoire et toute rémunération directe est interdite.
L’attention du client est attirée sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclarée. Le client s’engage donc à déclarer à Mission Grande Ecole l’ensemble des heures de cours effectivement dispensées par l’enseignant. Il est à noter que le client est le seul responsable en cas de délit de travail dissimulé.
Les interdictions prévues par cet article et le précédent sont essentielles pour Mission Grande Ecole qui a engagé des investissements importants dans le développement de ces services. Tout manquement porte nécessairement atteinte à notre réputation et est susceptible de nous causer un préjudice économique.
Le client est informé que selon l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende ».
Dans le cas d’une violation de cette obligation, Mission Grande Ecole pourra exiger du client le paiement d’une indemnité forfaitaire irréductible de 2500€.
ARTICLE 10- Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,- Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.missiongrandeecole.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE - Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.missiongrandeecole.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Mission Grande Ecole
Société à responsabilité limitée
Au capital de 25 000 euros
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 32675008 PARIS951061142 RCS PARIS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................