Mission Grande Ecole
Société à responsabilité limitée
Au capital de 20 000 euros
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARIS
RCS : 951061142 RCS PARIS
Mail : contact@missiongrandeecole.fr
Site Web : www.missiongrandeecole.fr
N° TVA intracommunautaire : FR 24 951061142
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d'heures de cours particuliers et du Programme Autonomie qui comprend les prestations suivantes :
- Une permanence téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 17h à 20h ainsi que le samedi de 14h à 19h. Dans le cas exceptionnel où un appel de l’élève sur ces horaires n’aurait pas pu être pris en charge par le Prestataire, celui-ci s’engage à recontacter l’élève dans les plus brefs délais.
- Un envoi d’un polycopié par chapitre sur sollicitation de l’élève. L’envoi se fera par voie postale à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
- Un premier point de méthodologie organisé par Mission Grande Ecole.
- L’accès aux professeurs Mission Grande Ecole pour dispenser des cours particuliers en ligne ou à domicile. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.missiongrandeecole.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le sitewww.missiongrandeecole.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant lors de l'inscription la case "j'accepte les CGV ".
Le Client accepte le prélèvement automatique mensuel à compter du mois de l’adhésion. Le tarif de l’abonnement est de 99€ TTC par mois sur une période s’étalant de septembre à juin.
Le prélèvement ainsi que le service seront suspendus les mois de juillet et août. Sera ajouté au tarif de l’abonnement les coûts relatifs à l’envoi des polycopiés par voie postale.
A titre indicatif, les frais correspondants en France Métropolitaine sont les suivants :
- 6€/mois pour les élèves en classe de Seconde et de Première (1 polycopié par mois)
- 8€/mois pour les élèves en classe de Terminale ne suivant pas l’option Maths Expertes
- 11€/mois pour les élèves en classe de Terminale suivant l’option Maths Expertes
Pour les envois à l'étranger, les frais postaux sont facturés :
- 16€/mois pour les élèves en classe de Seconde, de Première et de terminale ne suivant pas l'option maths expertes
- 21€/mois pour les élèves en classe de Terminale suivant l'option maths expertes
Les cours particuliers en ligne sont proposés par Mission Grande Ecole au tarif de 42€ TTC par heure. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
A l’inscription, le paiement est effectué par carte bancaire ou par prélèvement bancaire.
Ensuite, chaque nouveau mois, le paiement est effectué par prélèvement bancaire le 1er du mois en cours. Le client s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA et à ne pas faire obstacle à ce prélèvement bancaire de quelque manière que ce soit.
La facturation des heures de cours se fait le 1er du mois, et est calculée sur la base du nombre de semaines du mois en cours, hors vacances scolaires. Dans le cas d'une semaine répartie sur deux mois, le cours de la semaine sera facturé sur le mois correspondant au jeudi de cette semaine.
Le contrat est établi à l’inscription sur la base d’un nombre déterminé d’heures de cours particuliers par mois. Le prélèvement en début de mois déclenchera l’envoi d’un nombre de coupons donnant droit chacun à 1 heure de cours particulier. Les coupons non utilisés sur le mois en cours restent valables toute la durée de l’abonnement. Les coupons sont caducs en cas de désabonnement et sont non-remboursables.
En cas d’impayé, les cours seront immédiatement suspendus, ainsi que l’accès à la permanence et l’envoi des polycopiés. Le service reprendra à la régularisation de la situation.
Mission Grande Ecole se réserve le droit d’appliquer les frais de rejet dus aux impayés le cas échéant.
Il appartient au Client de s’inscrire via le site internet par la complétion des informations relatives à l'élève ainsi que des coordonnées bancaires relatives au paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement du premier mois d’abonnement. Toute commande passée sur le site www.missiongrandeecole.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le présent abonnement se renouvelle pour une durée indéterminée avec faculté de dénonciation par l’abonné par RAR. Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnité en cas d’incident de paiement ou de non-paiement et pourra appliquer les tarifs en vigueur à tout moment, sous réserve d’une information préalable de l’abonné.
Celui-ci disposera d’un préavis d’un mois pour dénoncer l’accord. Tout mois calendaire débuté sera facturé en intégralité.
Le Client peut exercer son droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier le prestataire votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté comme par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet www.missiongrandeecole.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Mission Grande Ecole 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARIS ou un mail adressé à contact@missiongrandeecole.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.missiongrandeecole.fr sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom/prénom, numéro de téléphone, adresse mail, Lycée, classe, moyenne en maths, spécialités choisies, ambitions pour le supérieur, nom et prénom de l’éventuel parrain.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.missiongrandeecole.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps dela prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en envoyant un mail à contact@missiongrandeecole.fr.ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Mission Grande Ecole 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326 75008 PARIS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internetwww.missiongrandeecole.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.missiongrandeecole.fr.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelle saurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le contenu du site www.missiongrandeecole.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le contenu des polycopiés fournis au Client est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon tel que décrit par le code de la propriété intellectuelle et passible de 3 ans d’emprisonnement et de 400 000 € d’amende.
Toute revente, publication ou utilisation commerciale des polycopiés, utilisation des polycopiés lors de cours particuliers hors prestation proposée par Mission Grande Ecole constitue également un délit de vol de propriété intellectuelle passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.
Le client s’engage à ne pas verser directement de rémunération aux enseignants pendant toute la durée du mandat et pendant la durée d’un an à partir de son expiration. L’utilisation des coupons est obligatoire et toute rémunération directe est interdite.
L’attention du client est attirée sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclarée. Le client s’engage donc à déclarer à Mission Grande Ecole l’ensemble des heures de cours effectivement dispensées par l’enseignant. Il est à noter que le client est le seul responsable en cas de délit de travail dissimulé.
Les interdictions prévues par cet article et le précédent sont essentielles pour Mission Grande Ecole qui a engagé des investissements importants dans le développement de ces services. Tout manquement porte nécessairement atteinte à notre réputation et est susceptible de nous causer un préjudice économique.
Le client est informé que selon l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende ».
Dans le cas d’une violation de cette obligation, Mission Grande Ecole pourra exiger du client le paiement d’une indemnité forfaitaire irréductible de 2500€.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,- Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.missiongrandeecole.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.missiongrandeecole.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Mission Grande Ecole
Société à responsabilité limitée
Au capital de 20 000 euros
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 32675008 PARIS951061142 RCS PARIS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................
